Qu’est-ce que l’attestation d’honorabilité?
Suite aux deux arrêtés du 8 juillet 2024, le gouvernement va rendre systématique le contrôle des antécédents judiciaires dans les domaines de la protection de l’enfance et de la garde d’enfants.
L’attestation d’honorabilité est un document certifiant qu’aucune condamnation inscrite sur le bulletin n°2 du casier judiciaire ou dans le Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes (FIJAISV) n’empêche de travailler avec des mineurs.
Auparavant, c’était le conseil départemental qui se chargeait de demander un extrait de casier judiciaire lors des demandes ou renouvellements d’agrément.
Dorénavant, ce sera aux personnes concernées d’effectuer la démarche sous forme d’une attestation, à mettre à jour régulièrement, via le site du Ministère du Travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Qui est concerné ?
Tout professionnel ou bénévole qui intervient dans le cadre de la protection de l’enfance ou de l’accueil du jeune enfant. Cela concerne donc les assistants et assistantes maternels agréés, mais AUSSI les personnes qui vivent à leur domicile :
- Si ces personnes sont majeures : elles doivent également soumettre une demande d’attestation séparée.
- Si ces personnes sont des mineures d’au moins 13 ans : elles devront être déclarées lors de la demande d’attestation de l’assistant(e) maternel(le).
Les assistantes maternelles salariées du particulier employeur :
- ne sont pas concernées par l’obligation de remettre l’attestation d’honorabilité à leur employeur. Inutile donc de la demander lors de la signature d’un nouveau contrat ou de la présenter aux parents lors d’un nouveau contrat. Les parents employeurs peuvent eux-mêmes vérifier l’attestation d’honorabilité de leur assistant(e) maternel(le) sur https://honorabilite.social.gouv.fr/
- doivent présenter cette attestation d’honorabilité (datant de moins de six mois) uniquement au moment de la demande d’agrément, puis lors du renouvellement, tous les cinq ans.
Les assistantes maternelles en crèche familiale :
- doivent présenter l’attestation datée de moins de 6 mois à l’employeur en amont de l’embauche, puis à intervalles réguliers de 3 ans.
- doivent présenter l’attestation au conseil départemental lors de la demande d’agrément et a minima tous les 5 ans.
Comment obtenir son attestation d’honorabilité ?
Si vous êtes assistant(e) maternel(le), vous devez effectuer votre demande à cette adresse https://portail-demande.honorabilite.social.gouv.fr/
L’attestation sera accessible dans un délai d’environ 15 jours après votre demande.
N’hésitez pas à faire appel aux équipes FRANCE SERVICES de votre communauté de communes pour vous accompagner dans cette démarche !