Fonds l’OCCAL

Ce volet permet d’accompagner les entreprises dans le redémarrage de leur activité par des aides à la trésorerie (loyers, ressources humaines spécifiques, besoins en fonds de roulement…) à 0% avec un différé de remboursement de 24 mois puis un remboursement sur 36 mois.

Nature et modalités de l’aide

• Avance remboursable à taux zéro sans garantie
• Versement à 100 % dès acceptation de la demande
• Un remboursement proposé avec un différé de 24 mois échelonné sur 3 ans sur la base d’un appel de fonds trimestriel.

Un même bénéficiaire peut solliciter ce dispositif d’aide remboursable 2 fois, pour un montant cumulé dans la limite du plafond.

Dépenses éligibles et taux d’intervention

• Base de calcul : Besoin de trésorerie prévisionnel intégrant les accompagnements publics et privés
  obtenus.
• Taux d’aide 50 % maximum du besoin de trésorerie
• Aide plafonnée à 25 000€ (plancher de l’aide : 2 000 €)
• Fourchette de subvention : 2 000€ à 25 000€
• Fourchette des besoins : 4 000€ à 50 000€
• Partenaires financiers : Etat, Région, Département 65 et CCNB

Modalités

L’entreprise doit présenter :

• Fiche de déclaration certifiée par le dirigeant reprenant les éléments suivants :
  • Récapitulatif synthétique des soutiens/prêts à la trésorerie publics et privés obtenus depuis début mars ;
  • Principales données financières 2019 (ou 2018 si non disponible)
    / A défaut pour les entreprises de moins de 1 an un point de situation intermédiaire ;
  • Les prévisionnels de CA 2020 et l’état prévisionnel du besoin en trésorerie,
• Kbis ou extrait d’immatriculation CFE compétent
• Relevé d’identité bancaire auprès d’une banque régulée en France

Ce volet permet de soutenir les investissements nécessaires à la reprise d’activité (dont investissements sanitaires) et ceux destinés à favoriser la relance.

Dépenses éligibles et taux d’intervention

Investissements matériels et immatériels (y compris matériel d’occasion)

• Pourront être prises en compte les dépenses engagées à compter du 14 mars 2020,
• Taux d’aide 70% maximum (non cumulable avec le Pass Rebond)
• Plafond de l’aide : 23000 € (quel que soit le secteur d’activités)
• Plancher de l’aide : 250 €
• Fourchette de subvention : 250€ à 23 000€
• Fourchette des dépenses : 357€ à 32 857€
• Partenaires financiers : Région et CCNB.
• Cas des entreprises touristiques : Le CD65 peut intervenir uniquement si c’est du TOURISME ET du SANITAIRE

Modalités

Versement de l’aide :

• Pour les aides inférieures ou égales à 5 000 € : versement unique sur attestation sur l’honneur d’ engagement de la dépense
• Pour les aides supérieures à 5 000 : une avance de 50 % sur attestation sur l’honneur d’engagement de la dépense et le paiement du solde sur justificatif des dépenses

Pièces exigées :
L’entreprise doit présenter :

• Fiche de déclaration certifiée par le dirigeant reprenant les éléments suivants :
  • Récapitulatif synthétique des soutiens/prêts à la trésorerie publics et privés obtenus depuis début mars ;
  • Principales données financières 2019 (ou 2018 si non disponible) / A défaut pour les entreprises de moins de 1 an un point de situation intermédiaire ;
  • Les prévisionnels de CA 2020 et l’état prévisionnel du besoin en trésorerie,
• Etat récapitulatif des travaux prévus signé par le chef d’entreprise.
• Kbis ou extrait d’immatriculation CFE compétent
• Relevé d’identité bancaire auprès d’une banque régulée en France

L’aide au paiement du loyer : subvention forfaitaire du montant du loyer exigible pour le mois de novembre 2020 pour le local professionnel, plafonnée à 1000 €.
Sont exclus les loyers dus à un membre de sa famille, à une SCI dont le demandeur ou un membre de sa famille est actionnaire majoritaire, ou à une collectivité.

Versement de l’aide :
100% à signature de l’arrêté attributif

Pièces exigées :

• Kbis ou extrait d’immatriculation CFE compétent
• Relevé d’identité bancaire auprès d’une banque régulée en France
• Appel de loyer ou quittance de loyer pour le mois de novembre 2020, ou attestation du bailleur justifiant du loyer exigible pour le mois de novembre 2020

Sachez que la LOI DE FINANCES 2021 incite les bailleurs à annuler une partie des loyers dus par leurs entreprises locataires qui sont administrativement fermées ou particulièrement affectées par les restrictions sanitaires mises en œuvre avec un crédit d’impôt de 50%.

https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/report-paiement-loyers