🇫🇷 AVIS D’APPEL À CANDIDATURE aux fonctions de COMMISSAIRE ENQUÊTEUR au titre de l’année 2027 dans le département des Hautes-Pyrénées
Les commissaires enquêteurs conduisent des enquêtes publiques dans des domaines divers tels que l’urbanisme, la loi sur l’eau ou l’expropriation pour cause d’utilité publique …
Ils sont désignés pour mener des procédures par le président du tribunal administratif de Pau, par le préfet ou par le maire.
Les commissaires enquêteurs sont inscrits sur une liste d’aptitude renouvelée chaque année.